CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- ACCORD DE FOURNITURE
La société des PORTAILS DES HAUTS DE France se réserve la possibilité d’apporter à tout moment, à tous les produits, les modifications ou améliorations techniques jugées nécessaires et de supprimer ou remplacer à tout moment certains d’entre eux et ce, sans préavis. - DOCUMENTS CONTRACTUELS
En aucun cas, le silence gardé par la société des Portails des Hauts de France ne pourra valoir une acceptation d’un avenant proposé par le client. - COMMANDES
Le client est responsable de toutes les démarches administratives et doit se renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune d’installation du matériel ; ceci avant la signature du devis.
Toute commande doit IMPERATIVEMENT être transmise sur les BONS de COMMANDE PHF.
A réception de l’Accusé de Réception de Commande, l’acheteur doit impérativement vérifier celui-ci avec son bon de commande. Sans information écrite sous 48 heures, aucune modification, contestation ou annulation de l’Accusé de Réception de Commande, ne sera prise en compte ; sans un accord écrit et facturation des travaux déjà réalisés dans nos ateliers d’assemblage ; la société PORTAILS DES HAUTS DE FRANCE ayant pour vocation la fabrication de produits sur-mesure et à la demande.
AUCUNE MODIFICATION DE COMMANDE ne pourra être acceptée sur le bon de commande initial du client et ce, pour éviter les doubles saisies de la même commande. Ce type de demande de modification doit être fait par écrit sur courrier ou sur ARC corrigé.
Si une modification de commande intervient passer le délai de 48h une plus-value de 5% du global de la commande sera appliquée et le délai annoncé initialement peut être reporté. - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
4.1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix ou le solde du prix est dû : selon nos conditions de règlement inscrites systématiquement sur nos factures, à savoir 30 jours net fin de mois à compter de la date de facturation.
Dans le cas d’une première commande suite à l’ouverture d’un nouveau compte, un acompte de 30% sera exigé à la commande et le solde par virement bancaire avant la livraison du matériel. Pour les commandes suivantes, le paiement s’effectue en LCR 30 jours sous réserve d’une garantie assurance-crédit Atradius.
4.2. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L. 441-6 du Code de Commerce
Tous les frais de recouvrement de quelle que nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge de l’acheteur, y compris les frais engendrés par un contentieux ou résultant d’incidents de paiement. Le non-paiement à l’échéance d’une quelconque partie du prix suspend les livraisons de commandes et rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore venues à l’échéance, sans sommation ni formalité, sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit de PHF. Toute compensation est prohibée en l’absence d’avis de crédit émis par PHF indiquant le montant du remboursement ou de l’avoir - DOMMAGES ET RETOURS
5.1. Livraison et retour
Franco de port pour toute commande supérieure à 900€ HT.
Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel dont nous n’assurons plus la commercialisation.
Aucun matériel livré ne sera repris sauf accord écrit de PHF. En cas d’exception, le retour ne peut concerner que du matériel en parfait état non installé, après accord de notre part, pour des cas spécifiques. Les frais de port du retour sont à la charge du client. Tout produit retourné sans l’accord de PHF serait tenu à la disposition de l’entreprise et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Si le chauffeur ne peut attendre la vérification du colis, ajouter manuellement avant signature du récépissé ; « le chauffeur n’a pas pu attendre, sous réserve d’inventaire ».
Conserver une copie du récépissé constater l’état des marchandises et faire une lettre recommandée au transporteur sous 48heures décrivant et chiffrant les avaries. Nous adresser une copie du récépissé correctement émargé avec les réserves précises et une copie de la lettre recommandée pour que nous constituions notre dossier. A réception de votre courrier, nous procéderons au remplacement des produits manquants ou abimés. Toutefois, certaines réserves ne sont juridiquement pas recevables, en voici des exemples :
« Caisse défoncée » / « Carton éclaté ou ouvert » / « Nombre indéterminé » / « Livraison litigieuse »
Le respect de cette procédure nous permettra de bien vous servir et préserver vos droits.
Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel dont nous n’assurons plus la commercialisation.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Valeur de la reprise pour les pièces détachées : elle aura pour base, le prix de la marchandise porté sur la facture initiale déduction faite d’une minoration de 20% pour manutention des articles restitués en bon état et frais administratifs.
5.2. Dommage et non-conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours suivants l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dument constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, et au titre de ses garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix et à l’exclusion de toute autre indemnité, le remboursement de la marchandise, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Le matériel retourné doit mentionner la référence de votre chantier, le numéro d’ARC de votre commande et doit être dans l’état où elles ont été livrées. Une réparation effectuée au titre de la garantie ne modifie en rien le terme de la garantie qui court à compter du départ usine du produit. - RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Clause de réserve de propriété
Quelles que soient les conditions de livraison et de paiement, PHF se réserve la propriété du matériel jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques relatifs aux matériaux sont transférés au client dès la sortie des entrepôts de PHF
En cas de non-paiement du prix convenu, sur simple réquisition par lettre recommandée, le client, à ses frais, devra remettre à PHF les matériaux non payés dans l’état d’origine. Le non-paiement résulte du simple défaut de paiement d’une échéance.
6.2. Individualisation des marchandises
Il appartient à l’acheteur d’assurer l’identification et l’individualisation des marchandises, en évitant leur déballage ou leur fusion dans un stock commun.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il s’engage à faire établir par l’Administrateur, le mandataire ou le représentant des créanciers, la liste complète des marchandises.
6.3. Revendication
En cas de non-paiement par l’acheteur, la société PHF, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
6.4. Redressement et liquidation judiciaire
L’acheteur s’engage à tenir informée immédiatement la société PHF de tout changement de sa situation, et notamment de sa déclaration de cessation des paiements. - GARANTIES
7.1. Généralités
Les garanties prévues par le vendeur ne jouent pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués notamment par l’usure naturelle, par un accident extérieur, par des conditions d’utilisation anormales ou abusives, par un emploi dans des conditions d’utilisation anormales ou abusives, par un emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le produit a été construit, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par le vendeur. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Le client est défaillant toutes les fois qu’il n’exécute pas ou mal ou encore avec retard l’une des obligations qui lui incombe au titre de la présente convention ou de l’un des contrats passés pour son exécution. A défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une des obligations de l’acheteur ; huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur, le contrat de vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PHF et amènera à la restitution des produits. La résolution du contrat frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes non encore payées, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
7.2. Garanties applicables
7.2.1. Garanties portails
a) Aluminium b) PVC c) Motorisation et accessoires
LAQUAGE PROFILS : 10 ANS LAQUAGE : 10 ANS SOMFY : 3 ANS
LAQUAGE ACCESSOIRE (rosace, embouts, poignée, gonds) : 2 ANS PROFILS : 5 ANS AUTRE MARQUE : 2 ANS
FABRICATION : 1 AN FABRICATION : 1 AN
QUINCAILLERIE (gond, serrure…) : 2 ANS QUINCAILLERIE (gond, serrure…) : 2 ANS
7.2.2. Garanties menuiserie
a) Aluminium b) PVC c) Motorisation et accessoires
LAQUAGE : 10 ANS LAQUAGE : 10 ANS SOMFY : 3 ANS
FABRICATION : 1 AN PROFILS : 10 ANS AUTRE MARQUE : 2 ANS
QUINCAILLERIE (gond, serrure…) : 2 ANS FABRICATION : 1 AN QUINCAILLERIE (gond, serrure…) : 2 ANS
- Litiges
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à defaut de réponse satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C (49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, 01.89.47.00.14) https://cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par mail : litiges@cm2c.net)