1. ACCORD DE FOURNITURE
La société des PORTAILS DES HAUTS DE France se réserve la possibilité d'apporter à tout moment, à tous les produits, les modifications ou améliorations techniques jugées nécessaires et de supprimer ou remplacer à tout moment certains d'entre eux et ce, sans préavis.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
En aucun cas, le silence gardé par la société des Portails des Hauts de France ne pourra valoir un acceptation d'un avenant proposé par le client.
3. COMMANDES
Toute commande doit IMPERATIVEMENT être transmise sur les BONS de COMMANDE PHF.
A réception de l'accusé de réception de commande, l'acheteur doit impérativement vérifier celui-ci avec son bon de commande. Sans information écrite sous 48 heure, aucune modification ou contestation de l'accusé de réception de commande ne sera prise en compte, compte tenu de la vocation des PORTAILS DES HAUTS DE FRANCE à ne fabriquer que des produits sur mesure et à la demande.
AUCUNE MODIFICATION DE COMMANDE ne pourra être acceptée sur le bon de commande initial du client rectifié et ce, pour éviter les doubles saisies de la même commande. Ce type de demande de modification doit être fait par écrit sur courrier ou sur ARC corrigé.
Aucune commande ne peut être annulée au-delà d'un délai de 48h sans un accord écrit et facturation de travaux déjà avancés en nos ateliers d'assemblage par la société PHF
Toute autre commande est nulle et non avenue et il n'y sera pas donnée suite sans retranscription sur bon de commande PHF
Si une modifcation de commande intervient passer le delai de 48h une plus value de 5% du global de la commande sera appliquée et le délai annoncé initialement peut être reporté
4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont calculés à partir du tarif en vigueur le jour de l'accusé de réception de commande. Ceux-ci sont exprimés en Euros hors taxes.
Le prix ou le solde du prix est dû : selon nos conditions de règlement inscrites systématiquement sur nos factures, à savoir 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
Dans le cas d'une première commande suite à l'ouverture d'un nouveau compte, un paiement à la livraison sera exigé avec ou non un acompte de 30% à la commande
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes le commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
NOTA : Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel dont nous n'assurons plus la commercialisation
Le retour s'effectuera aux frais du client.
Toute somme y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40€, prévue à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
5. DEFAILLANCES
Tous Les Frais De Recouvrement De Quelle Que Nature Qu'ils Soient, Engagés Par Notre Société Pour Obtenir Le Paiement De La Créance Seront À La Charge De L'acheteur, Y Compris Les Frais Engendrés Par Un Contentieux Ou Résultant D'incidents De Paiement. Le Non Paiement À L'échéance D'une Quelconque Partie Du Prix Suspend Les Livraisons De Commandes Et Rend Immédiatement Exigible Le Paiement De Toutes Les Factures Non Encore Venues À L'échéance, Sans Sommation Ni Formalité, Sauf Dérogation Convenue D'un Commun Accord Et Confirmée Par Un Écrit De PHF. Toute Compensation Est Prohibée En L'absence D'avis De Crédit Émis Par PHF Indiquant Le Montant Du Remboursement Ou De L'avoir
6.DOMMAGES ET RETOURS
6-1.Retours
Aucun Matériel Livré Ne Sera Repris Sauf Accord Écrit De PHF. En Cas D'exception, Le Retour Ne Peut Concerner Que Du Matériel En Parfait État Non Installé, Après Accord De Notre Part. Port Retour À La Charge Du Client. Valeur De La Reprise Pour Les Pièces Détachées : Elle Aura Pour Base, Le Prix De La Marchandise Porté Sur La Facture Initilae Déduction Faite D'une Minoration De 20% Pour Manutention Des Articles Restitués En Bon État Et Frais Administratifs.
-" Caisse Défoncée"
-" Carton Éclaté Ou Ouvert"
-" Nombre Indéterminé
-"Livraison Litigieuse"
Si Le Chauffeur Ne Peut Attendre La Vérification Du Colis, Ajouter Manuellement Avant Signature Du Récépissé ; "Le Chaffeur N'a Pas Pu Attendre, Sous Réserve D'inventaire".
Conserve Une Copie Du Récépissé Conserver L'état Des Marchandise Et Faire Une Lettre Recommandée Au Transporteur Sous 48heures Décrivant Et Chiffrant Les Avaries Nous Adresser Une Copie Du Récépissé Correctement Émargé Avec Réserves Précises Et De La Lettre Recommandée Pour Que Nous Constituions Notre Dossier. A Reception De Votre Courrier, Nous Procéderons Au Remplacement Au Remplacement Des Produits Manquants Ou Abimés.
Le Respect De Cette Procédure Nous Permettra De Bien Vous Servir Et Préserver Vos Droits. Tout Retour De Produit Doit Faire L'objet D'un Accord Formel Entre Le Vendeur Et L'acquéreur. Tout Produit Retourné Sans Cet Accord Serait Tenu À La Disposition De L'aquéreur Et Ne Donnerait Pas Lieu À L'établissement D'un Avoir.
6-2. Litiges/ Réserves
a) Transport
L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur
PHF ne peut être tenue pour responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves motivées sur l'exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
En conséquence, il appartient au client de procéder à la verification quantitative et qualitative du matériel à sa réception
Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec AR sous 48h (article L.133-3 du code cu commerce).Ces obligations permettent au transporteur, seul responsable, d'entreprendre une action auprès de son assurance.
Veuillez trouver ci-dessous, la procédure que nous recommandons de suivre à la réception des marchandises livrées par un transporteur :
-vérifier le nombre de colis et le numéro des expéditions indiqués sur les bordereaux.
-vérifier l'état des colis
S'IL N'Y A PAS DE REMARQUES :
Signer et dater le récépissé, la responsabilité du transporteur est dégagée.
Si le nombre de colis, si les numéros d'expédition portés sur les colis ne correspondent pas, ou si l'état des colis n'est apparemment pas satisfaisant, vous devez préserver vos droits en procédant de la façon suivante :
-annoter sur le récépissé vos remarques. Elles doivent être précises et manuscrites.
Pour remplir leur rôle de preuve, éviter toute contestation et faciliter la gestion du litige, les réserves doivent faire apparître avec netteté la nature et l'importance du dommage ( sur la nature de la marchandise et non pas sur la nature de l'emballade et du condionnement).
Voici la liste non exhaustive des réserves jugées non significatives par les tribunaux :
-"emballages abimés",
-"manquants",
-"sous réserve" ou "sous réserve de vérification",
-"sous réserve de déballage"
La marchandise doit être emballée dans son emballage d'origine ou bien dans un emballage qualitativement équivalent afin d'éviter tout risque de litige au cours du transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d'envoi effectué franco de port.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans acceptation préalable à PHF
B)Réception
Sans Préjudice Des Dispositions À Prendre Vis-À-Vis Du Transporteur, Les Réclamations Sur Les Vices Apparents Ou Sur Le Non-Conformité Du Produit Livré Par Rapport Au Produit Commandé Ou Au Bordereau D'expédition, Doivent Être Formulées Par Écrit Dans Les Huit Jours De L'arrivée Des Produits. Il Appartiendra À L'acheteur De Fournir Toute Justification Quant À La Réalité Des Vices Ou Anomalies Constatés. Il Devra Laisser Au Vendeur Toute Facilité Pour Procéder À La Constatation De Ces Vices Et Pour Y Porter Remède. Il S'abstiendra D'intervenir Lui-Même Ou De Faire Intervenir Un Tiers À Cette Fin. Toute Reprise Acceptée Par Le Vendeur Entrainera L'etablissement D'un Avoir Au Profit De L'acquéreur , Après Vérification Qualitative Et Quantitative Des Produits Retournés. Les Retours Non Conformes À La Procédure Ci-Dessous Seront Sanctionnés Par La Perte Pour L'acquéreur Des Acomptes Qu'il Aura Versés.
Au Cas De Vice Apparent Ou De Non-Conformité Des Produits Livrés, Dêment Constaté Par Le Vendeur Dans Les Conditions Prévues Ci-Dessus, L'acheteur Pourra Obternir Le Remplacement Gratuit, Ou Le Remboursement Des Produits Au Choix Du Vendeur, À L'exclusion De Toute Autre Indemnité Ou Dommages-Intérêts.
C)Retour
Le Matériel Retourné Doit Mentionner La Référence De Votre Chantier, Le Numéro D'ARC De Cotre Commande Et Doit Être Dans L'état Où Elles Ont Été Livrées.
7. RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES
7-1. Clause de réserve de propriété
Quelles que soient les conditions de livraison et de paiement, PHF se réserve la propriété du matériel jusqu'au complet paiement du prix.
Les risques relatifs aux matériaux sont transférés au client dès la sortie des entrepôts de PHF
En cas de non paiement du prix convenu, sur simple réquisition par lettre recommandée, le client, à ses frais, devra remettre à PHF les matériaux non payés dans l'état d'origine. Le non paiement résulte du simple défaut de paiement d'une échéance.
7-2. Individualisation des marchandises
Il appartient à l'acheteur d'assurer l'identification et l'individualisation des marchandises, en évitant leur déballage ou leur fusion dans un stock commun.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il s'engage à faire établir par l'Administrateur, le mandataire ou le représentant des créanciers, la liste complète des marchandises.
7-3. Revendication
En cas de non-paiement par l'acheteur, la société PHF, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur.
7-4. Redressement et liquidation judiciaire
L'acheteur s'engage à tenir informée immédiatement la société PFT de tout changement de sa situation, et notamment de sa déclaration de cessation des paiements.
8.GARANTIES
8-1. Généralités
Les garanties prévues par le vendeur ne jouent pas pour les vices apparants. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués notamment par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par des conditions d'utilisation anormales ou abusives, par un emploi dans des conditions d'utilisation anormales ou abusives, par un emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le produit a été construit, en particulier en cas de non respect des conditions prescrites dans la notice ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un defaut de paiement. De même, lorsque le paiement est echelonné, le non paiement d'une seule échéance entainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure . Le client est défaillant toutes les fois qu'il n'exécute pas ou mal ou encore avec retard l'une des obligations qui lui incombe au titre de la présente convention ou de l'un des contrats passés pour son exécution. A défaut de paiement à l'échéance ou en cas d'inexécution de l'une des obligations de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon sembre à PHF, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être reclamés à l'acheteur. La résolution du contrat frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes non encore payées, qu'elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
Au titre de ses garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix et l'exclusion de toute autre indemnité, le remboursement de la marchandise, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, sousmis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pouraa prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
La garantie prend effet à compter du départ usine du produit. Aucune réclamation fondée sur le défaut de conformité ne sera admise si elle est formulée plus de 3 jours à compter de la livraison.
Une réparation effectuée au titre de la garantie ne modifie en rien le terme de la garantie qui court à compter du départ usine du produit
8-2.Garanties applicables
a)Portail aluminium
LAQUAGE 10 ANS
LAQUAGE ACCESSOIRE ( rosace, embouts, poignée, gonds) 2 ANS
FABRICATION 1 AN
QUINCAILLERIE (gond , serrure…) 2 ANS
QUINCAILLERIE 2 ANS
b)Portail PVC
PROFIL 5 ANS
QUINCAILLERIE (gond , serrure…) 2 ANS
FABRICATION 1 AN
QUINCAILLERIE 2 ANS
c) Motorisation et accessoires
SOMFY 3 ANS
AUTRE MARQUE 2 ANS